Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme SEKA, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

SEKA est un outil d'automatisation documentaire et d'assistance au rapprochement bancaire destiné aux PME et cabinets comptables. SEKA n'est pas un logiciel comptable complet : l'outil est conçu pour compléter les logiciels comptables existants (Sage, Perfecto, etc.) en amont de la saisie finale, et non pour les remplacer.

Les fonctionnalités fournies sont :

• Capture documentaire : upload web et photo mobile de factures et pièces justificatives (PDF, image), affectation au dossier concerné.
• Pré-comptabilité assistée : extraction automatique des champs utiles (fournisseur, montants, dates, TVA), détection des doublons probables, proposition d'écriture et de journal comptable, validation manuelle obligatoire avant comptabilisation.
• Rapprochement bancaire assisté : import manuel de relevés bancaires au format CSV (universel) et PDF (certifié progressivement banque par banque), suggestions de rapprochement avec les écritures comptables, validation manuelle obligatoire.
• Exports comptables : génération de fichiers compatibles avec les logiciels comptables tiers (FEC officiel, format compatible Sage, format compatible Perfecto).
• Mode cabinet multi-dossier : gestion de plusieurs dossiers clients avec isolation stricte des données par dossier.
• Journal d'audit : traçabilité des traitements et validations effectués sur chaque document et chaque rapprochement.

Dans sa version actuelle, SEKA n'inclut pas :

• de connexion bancaire live ou de synchronisation API avec les banques ;
• de rapprochement bancaire automatique sans validation humaine ;
• de prise en charge universelle de toutes les banques en format PDF (l'extension se fait banque par banque après certification sur corpus réel) ;
• de comptabilité générale complète (bilan, compte de résultat, clôture complète, balance âgée) comme argument commercial de la version actuelle ;
• de connecteurs natifs profonds vers les logiciels comptables tiers (la compatibilité se fait par export de fichiers réimportables).

Le principe de fonctionnement est : l'intelligence artificielle propose, le moteur comptable structure, et l'utilisateur humain valide chaque écriture et chaque rapprochement avant enregistrement définitif.

3. Compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser SEKA, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez immédiatement nous en informer.

4. Accès pilote et modalités commerciales

SEKA est actuellement distribué en phase pilote restreinte sur invitation. Aucun plan d'abonnement public, aucune grille tarifaire et aucun moyen de paiement ne sont activés à ce stade. Aucun paiement n'est prélevé aux utilisateurs pilotes.

L'accès à la plateforme est accordé et peut être retiré à la discrétion de SEKA dans le cadre de cette phase pilote. Les utilisateurs pilotes acceptent que le service soit susceptible d'évoluer, d'être interrompu temporairement ou modifié sans préavis pendant cette phase.

Les conditions commerciales (plans d'abonnement, tarifs, moyens de paiement, modalités d'annulation et de remboursement) seront précisées et intégrées aux présentes conditions générales avant toute ouverture commerciale. Conformément à l'article 9, toute modification matérielle sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des comptes ou des données d'autres utilisateurs
• Perturber ou interférer avec la sécurité ou le fonctionnement du service
• Utiliser le service pour envoyer du spam ou du contenu malveillant
• Copier, modifier ou distribuer le code source de la plateforme
• Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à SEKA (code, design, logo, marques) appartiennent à SEKA ou à ses concédants de licence. Vous conservez la propriété de vos données, mais nous accordez une licence pour les héberger et les traiter dans le cadre de la fourniture de nos services.

7. Garanties et responsabilités

7.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24/7, mais ne garantissons pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.

7.2 Limitation de responsabilité

SEKA n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions, de non-paiement, ou d'utilisation abusive du service. En cas de résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du service après l'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la République du Bénin. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Cotonou, Bénin.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :